{"id":25647,"date":"2021-03-10T14:06:21","date_gmt":"2021-03-10T13:06:21","guid":{"rendered":"https:\/\/www.vergnet-hydro.com\/vh\/mentions-legales-site-vergnet-hydro-copy\/"},"modified":"2021-05-17T16:59:26","modified_gmt":"2021-05-17T15:59:26","slug":"conditions-generales-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.vergnet-hydro.com\/vh\/conditions-generales-vente\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente"},"content":{"rendered":"<div class=\"wpb-content-wrapper\"><p>[vc_row bg_type=&#8221;bg_color&#8221; bg_override=&#8221;full&#8221; css=&#8221;.vc_custom_1574247792441{margin-top: 36px !important;}&#8221;][vc_column][vc_custom_heading text=&#8221;Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente&#8221; font_container=&#8221;tag:h1|font_size:30|text_align:left|color:%23d08100&#8243; google_fonts=&#8221;font_family:Roboto%3A100%2C100italic%2C300%2C300italic%2Cregular%2Citalic%2C500%2C500italic%2C700%2C700italic%2C900%2C900italic|font_style:700%20bold%20regular%3A700%3Anormal&#8221;][vc_column_text]<\/p>\n<h2>1 &#8211; G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/h2>\n<h3>1.1 &#8211; Conditions d\u2019application<\/h3>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9dig\u00e9es en fran\u00e7ais dans leur version originale qui seule fait foi et pr\u00e9vaut sur toute autre version. Elles s\u2019appliquent dans leur int\u00e9gralit\u00e9 \u00e0 l\u2019ensemble des ventes de marchandises ainsi qu\u2019aux prestations associ\u00e9es \u00e0 ces ventes (\u00e9tude, installation, maintenance des marchandises), r\u00e9alis\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s ODIAL SOLUTIONS et VERGNET HYDRO SAS et UDUMA (\u00ab le Fournisseur \u00bb) pour ses clients, situ\u00e9s en France et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (\u00ab le Client \u00bb). Toute d\u00e9rogation aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales doit faire l\u2019objet d\u2019une acceptation expresse et \u00e9crite du Fournisseur.<\/p>\n<p>Si une stipulation quelconque des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales est d\u00e9clar\u00e9e nulle par un Tribunal ou toute autre administration ou autorit\u00e9, une telle d\u00e9cision n&#8217;affectera en aucun cas la validit\u00e9 des autres stipulations des pr\u00e9sentes.<\/p>\n<h3>1.2 &#8211; Coop\u00e9ration entre les parties<\/h3>\n<p>Le Fournisseur et le Client s\u2019entendent sur une obligation de coop\u00e9ration mutuelle et de bonne foi dans leurs relations.<\/p>\n<p>En particulier, le Client s\u2019engage \u00e0 :<\/p>\n<ul>\n<li>exprimer clairement ses besoins, en d\u00e9finissant pr\u00e9cis\u00e9ment les conditions d&#8217;exploitation et d&#8217;utilisation finales des marchandises \u00e0 fournir,<\/li>\n<li>d\u00e9crire la composition et les particularit\u00e9s des produits qui seront en contact avec les marchandises,<\/li>\n<li>communiquer au Fournisseur copies des autorisations ou documents n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des prestations, ainsi que tout \u00e9l\u00e9ment demand\u00e9 par le Fournisseur. Le d\u00e9faut de communication desdits documents ou \u00e9l\u00e9ments ainsi requis pourra emp\u00eacher et\/ou retarder la r\u00e9alisation du contrat, sans qu\u2019aucune indemnit\u00e9 ou p\u00e9nalit\u00e9 ne puisse \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e au Fournisseur.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le Fournisseur s\u2019engage \u00e0 :<\/p>\n<ul>\n<li>analyser scrupuleusement les demandes du Client et y r\u00e9pondre dans la limite de la faisabilit\u00e9, du respect du contrat, et des r\u00e8gles de l\u2019art,<\/li>\n<li>informer le Client, dans la limite de ses connaissances techniques, des contraintes de la construction et des effets possibles qu&#8217;il peut conna\u00eetre li\u00e9s \u00e0 l&#8217;usage des marchandises.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le Fournisseur n\u2019est tenu qu\u2019\u00e0 une obligation de moyen. En outre, il ne pourra en aucun cas \u00eatre tenu responsable des cons\u00e9quences d&#8217;une omission, d\u2019impr\u00e9cision ou d&#8217;une erreur dans les \u00e9l\u00e9ments fournis par le Client. Le Fournisseur se r\u00e9serve le droit de r\u00e9percuter les \u00e9ventuelles incidences financi\u00e8res des omissions, impr\u00e9cisions ou erreurs.<\/p>\n<h3>1.3 Non renonciation<\/h3>\n<p>Le fait de ne pas exercer, \u00e0 un moment quelconque, une pr\u00e9rogative reconnue par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, ou de ne pas exiger l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une stipulation quelconque des pr\u00e9sentes conditions, ne pourra en aucun cas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une modification de ces derni\u00e8res ou une renonciation au droit de s\u2019en pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement.<\/p>\n<h2>2 &#8211; Formation du contrat<\/h2>\n<h3>2.1 &#8211; L\u2019offre du Fournisseur<\/h3>\n<p>L\u2018offre du Fournisseur se compose :<\/p>\n<ul>\n<li>d\u2019un devis, d\u2019une facture pro-forma ou d\u2019un document dat\u00e9 et engageant le Fournisseur de mani\u00e8re explicite \u00e0 vendre une marchandise et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ex\u00e9cuter une prestation de services, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que ces devis, facture pro-forma, documents, sont r\u00e9alis\u00e9s sur la base des informations communiqu\u00e9es par le Client dans le cadre des n\u00e9gociations,<\/li>\n<li>des sp\u00e9cifications techniques des marchandises, des pr\u00e9conisations d\u2019utilisation, d\u2019installation, de maintenance, de stockage et d&#8217;entretien des marchandises,<\/li>\n<li>le cas \u00e9ch\u00e9ant, des pr\u00e9requis techniques n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des prestations de services,<\/li>\n<li>des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/li>\n<li>Il est pr\u00e9cis\u00e9 que, sauf \u00e0 \u00eatre express\u00e9ment repris dans l\u2019offre du Fournisseur, les documents informatifs ou publicitaires communiqu\u00e9s par le Fournisseur seront exclus de celle-ci et n\u2019auront aucune valeur contractuelle.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La validit\u00e9 d\u2019une offre est fix\u00e9e \u00e0 un mois, sauf mention sp\u00e9cifique port\u00e9e sur celle-ci. Au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai fix\u00e9, le prix pourra faire l&#8217;objet d&#8217;une r\u00e9actualisation, tenant compte de l\u2019\u00e9volution des co\u00fbts de revient.<\/p>\n<h3>2.2 &#8211; Acceptation de l\u2019offre par le Client<\/h3>\n<p>Le contrat est r\u00e9put\u00e9 form\u00e9 \u00e0 la suite de la formulation univoque et formelle de l\u2019acceptation par le Client de l\u2019offre du Fournisseur dans l\u2019ensemble de ses composantes. L\u2019acceptation n\u2019est possible qu\u2019au travers de moyens \u00e9crits et tra\u00e7ables (courrier, fax, e-mail). Une intention de commande ne sera pas consid\u00e9r\u00e9e comme une acceptation ferme et non \u00e9quivoque. En cas de modification par le Client de l\u2019offre du Fournisseur, le contrat ne sera form\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s acceptation univoque et formelle du Fournisseur, par tout moyen \u00e9crit tra\u00e7able (courrier, fax, e-mail) sur les conditions de l\u2019offre telle que modifi\u00e9e par le Client.<\/p>\n<h3>2.3 &#8211; D\u00e9termination du prix<\/h3>\n<p>La devise de paiement est l\u2019Euro, sauf disposition particuli\u00e8re pr\u00e9vue au contrat.<\/p>\n<p>A d\u00e9faut de mention contraire, les prix indiqu\u00e9s dans les offres sont \u00e9tablis hors taxes, hors frais de douane, de transport, d&#8217;assurance, d\u2019emballage sp\u00e9cifique, et s\u2019entendent \u00ab d\u00e9part usine \u00bb.<\/p>\n<p>Si, pour r\u00e9pondre aux demandes du Client, l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019offre n\u00e9cessite la r\u00e9alisation d\u2019une ou plusieurs \u00e9tudes pr\u00e9alables sp\u00e9cifiques, mais que cette offre ne donne pas lieu \u00e0 la conclusion d\u2019un contrat, ces \u00e9tudes feront l\u2019objet d\u2019une facturation sp\u00e9cifique par le Fournisseur, et pour laquelle les parties se seront accord\u00e9es.<\/p>\n<h3>2.4 &#8211; Contenu du contrat<\/h3>\n<p>Le champ d\u2019application du contrat est limit\u00e9 aux fournitures de marchandises et de prestations \u00e9num\u00e9r\u00e9es par le Fournisseur dans son offre. Le Fournisseur se r\u00e9serve le droit, \u00e0 condition qu&#8217;il n&#8217;en r\u00e9sulte ni une augmentation du prix, ni une alt\u00e9ration de la qualit\u00e9 pour le Client :<\/p>\n<ul>\n<li>de remplacer les marchandises command\u00e9es par des marchandises pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques techniques, conditions d\u2019utilisation, d\u2019installation, de maintenance, de stockage et d&#8217;entretien \u00e9quivalentes,<\/li>\n<li>de sous-traiter tout ou partie des \u00e9tudes, ou des prestations pr\u00e9vues dans le contrat.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>2.5 &#8211; Modification \/ Suspension du contrat<\/h3>\n<p>Toute demande de modification ou de suspension du contrat formul\u00e9e par le Client n\u00e9cessite l\u2019accord \u00e9crit du Fournisseur. Cet accord sera subordonn\u00e9 \u00e0 la prise en charge et l\u2019acceptation par le Client des co\u00fbts et d\u00e9lais suppl\u00e9mentaires li\u00e9s \u00e0 cette modification et\/ou suspension. En cas de suspension du contrat du fait du Client, le Fournisseur fera supporter \u00e0 ce dernier, pendant toute la dur\u00e9e de la suspension, les frais d\u2019immobilisation des moyens de production mis \u00e0 disposition. Le montant total des frais d\u2019immobilisation factur\u00e9s au titre d\u2019un contrat ne pourra d\u00e9passer 10 % du montant total du contrat.<\/p>\n<h2>3 &#8211; Marchandises command\u00e9es<\/h2>\n<h3>3.1 &#8211; Usage et destination des marchandises<\/h3>\n<p>Les marchandises vendues \u00ab d\u00e9part usine \u00bb, livr\u00e9es, voire install\u00e9es et maintenues par le Fournisseur, sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation technique applicable en France et aux normes techniques pour lesquelles le Fournisseur a d\u00e9clar\u00e9 explicitement la conformit\u00e9 des marchandises.<\/p>\n<p>Le Client est responsable de l\u2018utilisation des marchandises dans des conditions normales, c\u2019est-\u00e0-dire conformes \u00e0 leur(s) destination(s) et aux pr\u00e9cautions d\u2019utilisation communiqu\u00e9es par le Fournisseur le cas \u00e9ch\u00e9ant. Il incombe au Client de choisir une marchandise correspondant \u00e0 son besoin technique et, si n\u00e9cessaire, de s\u2019assurer aupr\u00e8s du Fournisseur de l\u2019ad\u00e9quation de celle-ci avec l\u2019application envisag\u00e9e. En outre, le Client s\u2019engage \u00e0 s\u2019assurer que ses installations, incluant les marchandises, r\u00e9pondent aux normes techniques et r\u00e9glementaires applicables sur le lieu d\u2019utilisation des marchandises, et notamment aux r\u00e8glementions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l\u2019environnement.<\/p>\n<h3>3.2 &#8211; Emballage des marchandises<\/h3>\n<p>Les emballages sont choisis et r\u00e9alis\u00e9s par le Fournisseur selon ses standards propres. Si le Client souhaite un emballage sp\u00e9cifique, il est tenu de le sp\u00e9cifier de pr\u00e9f\u00e9rence avant l\u2019\u00e9mission de l\u2019offre et, en tout \u00e9tat de cause, avant la conclusion du contrat (la modification demand\u00e9e par le Client impliquant l\u2019\u00e9mission d\u2019une nouvelle offre par le Fournisseur). Dans tous les cas, les frais d&#8217;emballage, standard ou sp\u00e9cifique seront \u00e0 la charge du Client. Le prix des emballages standard sera inclus par d\u00e9faut dans l\u2019offre du Fournisseur.<\/p>\n<p>En outre, le Client s\u2019engage \u00e0 \u00e9liminer les emballages, de quelque nature qu\u2019ils soient, conform\u00e9ment aux r\u00e9glementations, notamment relatives \u00e0 l\u2019environnement, applicables sur le lieu d\u2019\u00e9limination.<\/p>\n<h2>4 &#8211; Droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle- Confidentialit\u00e9<\/h2>\n<h3>4.1 &#8211; Champ d\u2019application<\/h3>\n<p>Les dispositions du pr\u00e9sent article sont applicables m\u00eame si le Client est \u00e9tabli en dehors du territoire fran\u00e7ais, ou si les marchandises sont livr\u00e9es, ou les prestations ex\u00e9cut\u00e9es, en dehors de ce territoire, y compris sur un territoire o\u00f9 la protection apport\u00e9e par le droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle, telle que figurant au pr\u00e9sent article n\u2019est pas applicable.<\/p>\n<h3>4.2 &#8211; Droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle<\/h3>\n<p>Le Client ne dispose d\u2019aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle sur les marchandises, marques, brevets, dessins et mod\u00e8les et sur la technologie du Fournisseur, ce dernier demeurant propri\u00e9taire exclusif de tous ces droits. Sauf accord pr\u00e9alable et express du Fournisseur, toute utilisation, de quelque mani\u00e8re que ce soit, par le Client, des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle du Fournisseur est strictement interdite.<\/p>\n<h3>4.3 &#8211; Confidentialit\u00e9<\/h3>\n<p>Les parties s\u2019engagent \u00e0 une obligation g\u00e9n\u00e9rale de confidentialit\u00e9 portant sur tout document, et plus g\u00e9n\u00e9ralement toute information \u00e9chang\u00e9e lors de la n\u00e9gociation, la signature ou la r\u00e9alisation du contrat, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit. Les informations qui sont connues du public au moment de leur divulgation ne sont pas concern\u00e9es par cette clause.<\/p>\n<p>Il est express\u00e9ment convenu entre les parties que la divulgation par l\u2019une d\u2019elles d&#8217;informations confidentielles ne peut en aucun cas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme conf\u00e9rant de mani\u00e8re expresse ou implicite au b\u00e9n\u00e9ficiaire un droit quelconque (aux termes d&#8217;une licence ou par tout autre moyen), sur les droits, les mati\u00e8res, les inventions ou les d\u00e9couvertes auxquels se rapportent ces informations confidentielles. Il en est de m\u00eame en ce qui concerne les droits d&#8217;auteur ou autres droits attach\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 litt\u00e9raire et artistique (copyright), et les marques ou les informations relevant du secret des affaires.<\/p>\n<p>Les parties s\u2019engagent \u00e0 ne pas utiliser tout ou partie des informations confidentielles \u00e0 des fins commerciales, ou de communication, ni \u00e0 en effectuer de copie ou d\u2019imitation.<\/p>\n<p>Tout manquement \u00e0 ces engagements de confidentialit\u00e9 sera constitutif d\u2019un manquement \u00e0 la Directive 2016\/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgu\u00e9es (dite directive sur le secret des affaires), et des articles L. 151-1 et suivants du Code civil, dont le Fournisseur et le Client s\u2019engagent \u00e0 respecter les dispositions.<\/p>\n<h2>5 &#8211; D\u00e9lais et conditions de livraison des marchandises et de r\u00e9alisation des prestations<\/h2>\n<h3>5.1 &#8211; D\u00e9lais de livraison des marchandises et de r\u00e9alisation des prestations de services<\/h3>\n<p>Les d\u00e9lais de livraison des marchandises et de r\u00e9alisation des prestations mentionn\u00e9s dans les documents contractuels ne rev\u00eatent qu\u2019un caract\u00e8re indicatif, sauf si les parties se sont entendues sp\u00e9cifiquement sur leur caract\u00e8re essentiel et imp\u00e9rieux.<\/p>\n<p>Lorsqu\u2019un acompte est pr\u00e9vu au contrat, le d\u00e9lai de livraison des marchandises, ou de r\u00e9alisation de la prestation, ne court qu\u2019\u00e0 partir de la date d\u2019encaissement des fonds par le Fournisseur. A d\u00e9faut d\u2019acompte n\u00e9goci\u00e9, la date de signature du contrat (ou de l\u2019offre lorsqu\u2019il n\u2019y a pas de contrat) fait courir le d\u00e9lai de livraison ou de r\u00e9alisation de la prestation.<\/p>\n<h3>5.2 &#8211; Conditions de livraison des marchandises<\/h3>\n<p>Dans le cas d\u2019une vente de marchandises n\u2019incluant aucune prestation d\u2019installation, la livraison des marchandises est r\u00e9put\u00e9e effectu\u00e9e \u00ab d\u00e9part usine du Fournisseur \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire \u00ab Ex-Works\u00bb (Incoterms 2020 ou nouvelle version en vigueur). Le Client est responsable des risques, notamment pertes et dommages, que pourraient subir ou occasionner les marchandises \u00e0 compter de leur d\u00e9part d\u2019usine.<\/p>\n<p>Le Client qui r\u00e9alise le transport par ses soins, ou par un commissionnaire et\/ou transporteur d\u00e9sign\u00e9 par ses soins, s\u2019engage \u00e0 prendre \u00e0 sa charge toutes les cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires d\u2019une action directe du transporteur \u00e0 l\u2019encontre du Fournisseur. Toute op\u00e9ration de stockage demand\u00e9e par le Client sera soumise \u00e0 un accord express.<\/p>\n<p>Dans le cas d\u2019une vente de marchandises incluant une prestation d\u2019installation, et le cas \u00e9ch\u00e9ant d\u2019autres prestations, le contrat pr\u00e9cisera les modalit\u00e9s de livraisons des marchandises par l\u2019utilisation de l\u2019incoterm (2020 ou nouvelle version en vigueur) requis. Le Client est responsable des risques, notamment des pertes et dommages, que pourraient subir ou occasionner les marchandises \u00e0 compter de leur livraison.<\/p>\n<p>Quels que soient le mode de transport, le lieu et les conditions de la livraison, le Client est tenu de v\u00e9rifier, \u00e0 ses frais et sous sa responsabilit\u00e9, l\u2019\u00e9tat apparent des marchandises lors de la livraison. Il fera part, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des r\u00e9serves au transporteur dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus par la r\u00e9glementation applicable au mode de transport concern\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi les marchandises seront consid\u00e9r\u00e9es comme conformes en quantit\u00e9 et qualit\u00e9 aux dispositions du contrat. Dans le cas o\u00f9 le d\u00e9douanement est \u00e0 la charge du Client, ou que celui-ci ne fournit pas dans les temps les documents n\u00e9cessaires, les frais de stockage seront \u00e0 la charge du Client, tout comme les frais de transit.<\/p>\n<h3>5.3 &#8211; Conditions de r\u00e9alisation des prestations de services<\/h3>\n<p>Le Client autorise et agr\u00e9e le Fournisseur, ou tout sous-traitant, d\u00fbment mandat\u00e9 par le Fournisseur pour la r\u00e9alisation des prestations, \u00e0 acc\u00e9der sur le site situ\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e au contrat, aux heures ouvrables.<\/p>\n<p>A l\u2019issue de la r\u00e9alisation des prestations, le Client s\u2019engage \u00e0 signer le proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception et \u00e0 v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat et le fonctionnement des marchandises install\u00e9es. Toute information concernant des conditions sp\u00e9cifiques d\u2019acc\u00e8s au site devra \u00eatre communiqu\u00e9e au Fournisseur avant l\u2019\u00e9valuation des moyens \u00e0 mettre en \u0153uvre.<\/p>\n<h2>6 &#8211; Conditions de paiement<\/h2>\n<h3>6.1 &#8211; D\u00e9lais de paiement<\/h3>\n<p>Conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues par la Loi de modernisation de l\u2019\u00e9conomie (LME) N\u00b02008-776 du 4 ao\u00fbt 2008 (article L441-10 du Code de commerce), le d\u00e9lai de r\u00e8glement des factures de marchandises est fix\u00e9 \u00e0 45 jours fin de mois \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9mission de la facture. Ce d\u00e9lai s\u2019applique y compris si le Client est situ\u00e9 en dehors du territoire fran\u00e7ais. Les parties pourront \u00e9tablir des d\u00e9lais de paiement plus courts mais ne pourront pas les \u00e9tendre. Aucun escompte ne sera pratiqu\u00e9 par le Fournisseur en cas de paiement comptant ou dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur au d\u00e9lai figurant aux pr\u00e9sentes.<\/p>\n<h3>6.2 &#8211; Cons\u00e9quence du retard de paiement<\/h3>\n<p>Tout retard de paiement d\u2019une facture \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance par le Client peut entra\u00eener :<\/p>\n<ul>\n<li>la d\u00e9ch\u00e9ance du terme contractuel : la totalit\u00e9 des sommes dues au titre du contrat deviendra imm\u00e9diatement exigible par le Fournisseur,<\/li>\n<li>l\u2019application d\u2019int\u00e9r\u00eats de retard, calcul\u00e9s sur la base du dernier taux de refinancement BCE (au 01\/01 pour le premier semestre et le 01\/07 pour le second semestre), major\u00e9 de 10 points de pourcentage,<\/li>\n<li>le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement d\u2019un montant de 40\u20ac. Si le montant des frais de recouvrement engag\u00e9s par le Fournisseur est sup\u00e9rieur \u00e0 40\u20ac, il pourra solliciter le paiement de frais suppl\u00e9mentaires, d\u00fbment justifi\u00e9 par le d\u00e9tail des frais effectivement engag\u00e9s pour le recouvrement des sommes en cause,<\/li>\n<li>la suspension par le Fournisseur de ses propres obligations, en vertu de l\u2019article 1217 du Code civil.<\/li>\n<\/ul>\n<p>La demande de paiement du montant de la facture \u00e9mise par le fournisseur, accompagn\u00e9e d\u2019\u00e9ventuelles p\u00e9nalit\u00e9s et frais de recouvrement, ne saurait constituer une renonciation au b\u00e9n\u00e9fice de la clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 stipul\u00e9e \u00e0 l\u2019article 6.4 ci-apr\u00e8s.<\/p>\n<p>En outre, il est rappel\u00e9 que dans le cas o\u00f9 la r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e par les parties, et o\u00f9 les marchandises n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9es au Client, le Fournisseur b\u00e9n\u00e9ficie, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2286 du Code civil, d\u2019un droit de r\u00e9tention sur les marchandises.<\/p>\n<h3>6.3 Compensation<\/h3>\n<p>Le Client ne d\u00e9duira pas du montant de la facture \u00e9tablie par le Fournisseur des p\u00e9nalit\u00e9s ou rabais correspondant \u00e0 une non-conformit\u00e9, sans m\u00eame que le Fournisseur n&#8217;ait \u00e9t\u00e9 en mesure de contr\u00f4ler la r\u00e9alit\u00e9 du grief correspondant.<\/p>\n<h3>6.4 &#8211; R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et transfert des risques<\/h3>\n<p>Jusqu\u2019au paiement effectif de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix des marchandises, et le cas \u00e9ch\u00e9ant de la prestation d\u2019installation, en principal et accessoire, et sauf disposition contraire, le Fournisseur conserve l\u2019enti\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 des marchandises. Le d\u00e9faut de paiement par le Client pourra entra\u00eener la revendication de ces marchandises.<\/p>\n<p>En tout \u00e9tat de cause, le Client assume, \u00e0 compter de la livraison des marchandises, qu\u2019elles soient ou non suivies de prestations, l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 des pertes et dommages que ces marchandises pourraient subir ou occasionner.<\/p>\n<p>Dans le cadre d\u2019une action en restitution ou en revendication intent\u00e9e par le Fournisseur, toute somme vers\u00e9e par le Client \u00e0 titre d\u2019acompte restera acquise au Fournisseur \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9.<\/p>\n<p>Afin de permettre au Fournisseur de revendiquer les marchandises et de pr\u00e9server ses droits, le Client est tenu d\u2019informer le Fournisseur imm\u00e9diatement de tout changement de sa situation, et notamment de sa d\u00e9claration de redressement ou de liquidation judiciaire, ou de toute autre action (saisie, confiscation, etc.) op\u00e9r\u00e9e par des tiers pouvant mettre en cause son droit de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<p>Le Fournisseur conservera, dans le cas de la mise en \u0153uvre de cette clause, les sommes vers\u00e9es par le Client au titre de dommages et int\u00e9r\u00eats sans pr\u00e9judice de toute action en r\u00e9paration.<\/p>\n<h3>6.5 &#8211; Modification de la situation du Client<\/h3>\n<p>Dans le cas o\u00f9 le Fournisseur aurait, par toute information fiable et objective, connaissance d\u2019une d\u00e9gradation de la situation financi\u00e8re du Client telle qu\u2019elle mettrait en difficult\u00e9 sa capacit\u00e9 \u00e0 remplir ses obligations, le Fournisseur se r\u00e9serve le droit :<\/p>\n<ul>\n<li>d\u2019exiger le paiement de tout ou partie du contrat avant la livraison des marchandises ou la r\u00e9alisation des prestations,<\/li>\n<li>de suspendre les contrats en cours ou de refuser de conclure un contrat.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>7 &#8211; Force majeure<\/h2>\n<p>Certains \u00e9v\u00e9nements ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 des parties par leurs caract\u00e8res impr\u00e9visible, irr\u00e9sistible et insurmontable sont susceptibles de compromettre l\u2019ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n<p>Aucune des parties ne pourra \u00eatre tenue responsable pour un \u00e9ventuel retard ou une d\u00e9faillance dans l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations contractuelles lorsque celui-ci ou celle-ci est l\u2019effet direct ou indirect d\u2019un cas de force majeure entendu dans une acception plus large que celle de la jurisprudence fran\u00e7aise. Sont notamment consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure les \u00e9v\u00e8nements suivants (liste non exhaustive) : survenance d\u2019un cataclysme naturel, tremblement de terre, temp\u00eate, incendie, inondation etc. ; \u00e9pid\u00e9mie, pand\u00e9mie, crise sanitaire ; conflit, guerre, attentats, conflit du travail, gr\u00e8ve totale ou partielle chez le Fournisseur, le Client, ou les sous-traitants, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc. ; injonction imp\u00e9rative des pouvoirs publics (interdiction d\u2019importer, embargo) ; accidents d\u2019exploitation, bris de machines, explosion. Chaque partie informera l\u2019autre partie, sans d\u00e9lai, de la survenance d\u2019un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, \u00e0 ses yeux, serait de nature \u00e0 affecter l\u2019ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n<p>Dans le cas o\u00f9 le cas de force majeure, ou ses effets, se prolongeait pendant une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 6 mois, le contrat deviendra caduc 15 jours apr\u00e8s envoi d\u2019une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception constatant la prolongation du cas de force majeure ou de ses effets. A la suite d\u2019une \u00e9ventuelle rupture du contrat pour cas de force majeure, toutes les sommes engag\u00e9es par le Fournisseur au titre du contrat resteront dues par le Client.<\/p>\n<h2>8- Ren\u00e9gociation du contrat<\/h2>\n<p>Les parties s\u2019engagent, en cas de besoin, \u00e0 faire \u00e9voluer le contrat afin de prendre en compte toutes modifications qui pourraient s\u2019av\u00e9rer n\u00e9cessaires compte tenu des contraintes juridiques, \u00e9conomiques, techniques nouvelles (notamment en cas d\u2019\u00e9volution de la l\u00e9gislation, la variation du cours des mati\u00e8res premi\u00e8res, la modification des droits de douanes ou la modification du cours des changes), et ce afin de r\u00e9tablir l\u2019\u00e9quilibre contractuel ayant pr\u00e9sid\u00e9 \u00e0 la conclusion du contrat. Elles d\u00e9clarent faire application de l\u2019article 1195 du Code civil et n\u2019acceptent pas d\u2019assumer le risque d\u2019impr\u00e9vision.<\/p>\n<p>Le centre de m\u00e9diation et d\u2019arbitrage de Paris (CMAP) pourra \u00eatre saisi par l\u2019une ou l\u2019autre des parties en cas d\u2019\u00e9chec des n\u00e9gociations.<\/p>\n<h2>9 \u2013 Garantie et responsabilit\u00e9<\/h2>\n<h3>9.1 &#8211; Garantie<\/h3>\n<p>Les marchandises livr\u00e9es par le Fournisseur b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une garantie de 12 mois \u00e0 compter :<\/p>\n<ul>\n<li>de leur date de livraison pour la vente de marchandises sans prestation d\u2019installation,<\/li>\n<li>de la signature du proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception pour les ventes de marchandises install\u00e9es par le Fournisseur.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Cette garantie couvre leur non-conformit\u00e9 ainsi que les vices cach\u00e9s dont les marchandises seraient atteintes. Les consommables et pi\u00e8ces d\u2019usure identifi\u00e9s comme pi\u00e8ces de rechange ne sont pas \u00e9ligibles \u00e0 la garantie Fournisseur.<\/p>\n<p>La garantie porte sur les d\u00e9fauts de mati\u00e8res et de fabrication. Aux fins d\u2019invoquer la garantie durant la p\u00e9riode pr\u00e9vue, le Client devra notifier, d\u00e8s la survenance du d\u00e9sordre et par \u00e9crit au Fournisseur, les d\u00e9fauts qu\u2019il impute \u00e0 la marchandise concern\u00e9e, les r\u00e9f\u00e9rences de la marchandise (num\u00e9ros de lots\/s\u00e9rie), la date de livraison, pr\u00e9ciser les conditions d\u2019exploitation existantes lors de la constatation de ces d\u00e9fauts, et fournir toute preuve tangible (photo, rapport d\u2019analyse).<\/p>\n<p>Toute r\u00e9clamation doit \u00eatre formul\u00e9e dans un d\u00e9lai de 15 jours ouvrables \u00e0 compter de la d\u00e9couverte de la non-conformit\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi elle ne sera plus recevable.<\/p>\n<p>En cas d\u2019activation de la garantie, le Fournisseur devra assurer (\u00e0 son choix) la r\u00e9paration ou le remplacement des marchandises reconnues non-conformes, dans les conditions pr\u00e9vues dans le contrat. Il ne pourra \u00eatre imput\u00e9 au Fournisseur aucune perte d\u2019exploitation, de profit, d\u2019une chance, aucun pr\u00e9judice commercial ou manque \u00e0 gagner durant la p\u00e9riode de r\u00e9paration ou de remplacement des marchandises non-conformes.<\/p>\n<h3>9.2 \u2013 Conditions d\u2019exclusion des garanties<\/h3>\n<p>La garantie du Fournisseur ne peut pas \u00eatre invoqu\u00e9e si le d\u00e9faut constat\u00e9 :<\/p>\n<ul>\n<li>concerne les consommables, pi\u00e8ces d\u2019usure et marchandises identifi\u00e9s comme pi\u00e8ces de rechange,<\/li>\n<li>r\u00e9sulte de l\u2019installation ou de l\u2019utilisation des marchandises faite par le Client et non conforme aux r\u00e8gles de l\u2019art, ou aux sp\u00e9cifications techniques d\u00e9finies,<\/li>\n<li>r\u00e9sulte du non-respect des notices d\u2019installation, d\u2019utilisation ou de maintenance,<\/li>\n<li>r\u00e9sulte d\u2019un d\u00e9faut de surveillance, de stockage ou d&#8217;entretien des marchandises.<\/li>\n<li>La garantie ne s&#8217;applique pas, et toute responsabilit\u00e9 du Fournisseur est exclue en cas de retard de paiement du Client.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>9.3 &#8211; Responsabilit\u00e9<\/h3>\n<p>Le Fournisseur est tenu, dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution des prestations de services, \u00e0 une obligation de moyens.<\/p>\n<p>Il appartient au Client d\u2019agir en professionnel averti ou en bon p\u00e8re de famille, et de se renseigner sur les usages compatibles de ses installations avec les marchandises qu\u2019il envisage d\u2019acheter. A d\u00e9faut de renseigner le Fournisseur sur l\u2019usage exact projet\u00e9, ce dernier remplira parfaitement son obligation de conseil par la remise des fiches techniques et prescriptions d\u2019emploi des marchandises achet\u00e9es. Toute utilisation non pr\u00e9vue express\u00e9ment dans ces fiches devra faire l\u2019objet d\u2019une consultation pr\u00e9alable du Fournisseur qui, \u00e0 d\u00e9faut, se verra d\u00e9li\u00e9 de toute obligation de conseil.<\/p>\n<p>Le Fournisseur n\u2019est pas tenu de r\u00e9parer les cons\u00e9quences dommageables des fautes commises par le Client ou des tiers en rapport avec l\u2019ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n<p>La responsabilit\u00e9 du Fournisseur est strictement limit\u00e9e aux dommages certains, directs, mat\u00e9riels et pr\u00e9visibles.<\/p>\n<p>La responsabilit\u00e9 du Fournisseur, toutes causes confondues, est limit\u00e9e \u00e0 une somme plafonn\u00e9e au montant de la facture encaiss\u00e9e correspondant \u00e0 la demande du Client.<\/p>\n<p>Dans tous les cas, le Client devra s\u2019efforcer de minimiser son dommage et se porter garant de la renonciation \u00e0 recours de ses assureurs ou de tout tiers en relation contractuelle avec lui, contre le Fournisseur ou ses assureurs au-del\u00e0 des limites et exclusions fix\u00e9es ci-dessus.<\/p>\n<p>Exclusions de responsabilit\u00e9 : la responsabilit\u00e9 civile du Founisseur est exclue pour les causes \u00e9num\u00e9r\u00e9es au 9.2 relativement aux exclusions de garantie.<\/p>\n<p>Toute application de l\u2019article 1222 du Code civil, relatif \u00e0 la facult\u00e9 du Client de faire ex\u00e9cuter lui-m\u00eame l\u2019obligation, est express\u00e9ment exclue.<\/p>\n<h2>10 &#8211; Loi applicable et r\u00e8glement des diff\u00e9rends<\/h2>\n<p>Les parties s\u2019engagent en premier lieu \u00e0 traiter \u00e0 l\u2019amiable tout diff\u00e9rend provenant de la validit\u00e9, l&#8217;interpr\u00e9tation, l&#8217;ex\u00e9cution ou l&#8217;inex\u00e9cution, l&#8217;interruption ou la r\u00e9siliation du contrat. A d\u00e9faut de r\u00e8glement amiable, les diff\u00e9rends seront soumis \u00e0 la m\u00e9diation conform\u00e9ment au r\u00e8glement du CMAP. En cas d\u2019\u00e9chec de ces solutions, les juridictions d\u2019Orl\u00e9ans seront alors exclusivement comp\u00e9tentes, quel que soit le lieu de livraison ou de paiement, m\u00eame en cas d\u2019appel en garantie et de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs. Seul le droit fran\u00e7ais, y compris la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980, sera applicable aux contrats conclus en application des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n<p>Fait \u00e0 Ingr\u00e9, le 01 octobre 2018<\/p>\n<p>Thierry BARBOTTE<br \/>\nPr\u00e9sident ODIAL SOLUTIONS<br \/>\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral VERGNET HYDRO<br \/>\nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral UDUMA[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>[vc_row bg_type=&#8221;bg_color&#8221; bg_override=&#8221;full&#8221; css=&#8221;.vc_custom_1574247792441{margin-top: 36px !important;}&#8221;][vc_column][vc_custom_heading text=&#8221;Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente&#8221; font_container=&#8221;tag:h1|font_size:30|text_align:left|color:%23d08100&#8243; google_fonts=&#8221;font_family:Roboto%3A100%2C100italic%2C300%2C300italic%2Cregular%2Citalic%2C500%2C500italic%2C700%2C700italic%2C900%2C900italic|font_style:700%20bold%20regular%3A700%3Anormal&#8221;][vc_column_text] 1 &#8211; G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s 1.1 &#8211; Conditions d\u2019application Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9dig\u00e9es&#8230;<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_vp_format_video_url":"","_vp_image_focal_point":[],"footnotes":""},"class_list":["post-25647","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v25.8 - 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